Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles

NOR : SSAA2207178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/2/SSAA2207178A/jo/texte
JORF n°0057 du 9 mars 2022
Texte n° 21

Version initiale


Publics concernés : parents ou personnes ayant élevé des enfants, bénévoles et professionnels de l'enfance et des familles.
Objet : règles relatives à la présentation et à l'instruction des demandes et propositions d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles ainsi qu'au retrait de la médaille de l'enfance et des familles.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice explicative : l'arrêté définit les règles de présentation et d'instruction des demandes et propositions d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles ainsi que de retrait de la médaille de l'enfance et des familles, selon qu'elle est attribuée aux parents ou personnes ayant élevé des enfants, aux bénévoles et professionnels intervenant auprès des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance.
L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles fait l'objet d'une promotion par an, à l'exception de l'année 2022 où deux promotions sont prévues.
Références : les dispositions des textes modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 215-7 à D. 215-13,
Arrête :

    • Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doivent être déposées, contre récépissé, à la mairie du domicile des candidats. Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro CERFA n° 15319*02. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15319.do.


      Les propositions peuvent être introduites par :


      - le préfet ;


      - les parlementaires ;


      - le président du conseil départemental ;


      - le maire ;


      - le président de la Caisse d'allocations familiales ;


      - le président de la Caisse locale de mutualité sociale agricole ;


      - le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée.


      Les personnes ayant fait l'objet d'une proposition signent une déclaration d'acceptation.


      Les demandes ou propositions doivent être accompagnées :


      - de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;


      - d'un extrait de casier judiciaire ;


      - de la copie intégrale ou de l'extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants ;


      - des certificats de scolarité pour les enfants d'âge scolaire ;


      - en cas de divorce ou de séparation, un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale.


      Des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille peuvent être jointes aux demandes ou propositions.


      Le maire vérifie l'exactitude des renseignements d'état civil fournis par les candidats. Il transmet au préfet toutes les candidatures dont il est saisi, revêtues de son avis motivé.


    • Les dossiers sont instruits par le préfet, après avis motivé du président de l'union départementale des associations familiales. Le préfet peut aussi déléguer tout ou partie de l'instruction des dossiers à l'union départementale des associations familiales.
      L'extrait de casier judiciaire ne sera réclamé aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des candidats, que dans les cas, laissés à l'appréciation du préfet, où les pièces du dossier feraient apparaître des réserves sur leur comportement.


    • Les arrêtés préfectoraux portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles sont publiés au recueil des actes administratifs.


    • Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de l'enfance et des familles, visées à l'article D. 215-12 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution.
      Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence du préfet, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de retrait total de l'autorité parentale, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit.
      La suspension ou le retrait font l'objet d'un arrêté du préfet.
      Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le préfet à l'intéressé et, éventuellement, à l'auteur de la proposition.
      Ces décisions sont, en outre, portées à la connaissance du maire de la commune du domicile de l'intéressé.


    • Le pouvoir d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles aux personnes mentionnées au titre des 1° à 4° du II de l'article D. 215-7 est exercé par le préfet du département où réside la personne intéressée ou par le ministre chargé de la famille.
      1° Toute demande est établie sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction de l'information légale et administrative mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;
      2° Elle comporte une déclaration d'acceptation de la personne intéressée ;
      3° Elle est accompagnée :


      - de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
      - d'un extrait de casier judiciaire ;
      - d'un justificatif permettant de vérifier que la demande de médaille au titre des 1° à 4° du II de l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles est recevable ;
      - à titre facultatif, peuvent y être jointes des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites du candidat.


    • Lorsque la décision d'attribution au titre des 1° à 4° du II de l'article D. 215-7 est prise par le préfet du département où réside la personne intéressée, les demandes d'attribution sont adressées, contre récépissé, à la préfecture. Ces demandes peuvent notamment être déposées par des particuliers, des collectivités territoriales ou l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée.
      La demande est instruite par le préfet. Préalablement à la décision d'attribution, il peut recueillir l'avis de l'union départementale des associations familiales.
      La décision d'attribution fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles et publié au recueil des actes administratifs.


    • Lorsque la décision d'attribution au titre des 1° à 4° du II de l'article D. 215-7 est prise par le ministre en charge de la famille, le dossier est instruit à sa demande par ses services.
      Préalablement à sa décision d'attribution, il peut recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.
      L'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.


    • Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de l'enfance et des familles, visées à l'article D. 215-12 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution.
      Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence du ministre chargé de la famille, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit. Le retrait fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la famille.
      Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le ministre chargé de la famille à l'intéressé et au préfet.


    • Lorsque les propositions d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles au titre du 5° du II de l'article D. 215-7 sont exercées par le ministre chargé de la famille, de sa propre initiative ou sur saisine conjointe du préfet et du président de l'union départementale des associations familiales :
      1° Elles sont, dans les deux cas, traitées par les services du ministre chargé de la famille. Dans le second cas, un récépissé est adressé au préfet ;
      2° Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction de l'information légale et administrative mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;
      3° Elles comportent une déclaration d'acceptation de la personne intéressée ;
      4° Elles sont accompagnées :


      - de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
      - d'un extrait de casier judiciaire ;
      - de justificatifs des fonctions exercées ou de toute contribution dans le domaine de l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits ;
      - à titre facultatif, peuvent y être jointes des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites du candidat.


      Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de l'enfance et des familles, visées à l'article D. 215-12 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution.
      Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures. Les intéressés doivent, à la diligence du ministre chargé de la famille, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit. Le retrait fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la famille.
      L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles aux personnes relevant du titre du 5° du II° de l'article D. 215-7 fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.


    • L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles fait l'objet d'une promotion par an.
      A titre exceptionnel, deux promotions sont prévues en 2022.


    • L'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille est abrogé.


    • Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


    • Le présent arrêté sera publié du Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2022.


Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale,
J. Jumel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 234,8 Ko
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