Article 1
Le cahier des charges général mentionné à l'article D. 1413-47 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2206479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/2/SSAP2206479A/jo/article_1
Texte n°26
Le cahier des charges général mentionné à l'article D. 1413-47 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté.
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