Arrêté du 22 février 2022 portant tarification des publications d'information aéronautique sur support physique

Version INITIALE

NOR : TRAA2206164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/22/TRAA2206164A/jo/article_4

Texte n°54

Article 4


Le chef du service de l'information aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.