IV. - Taxes
Les prix sont assujettis aux taxes et aux taux en vigueur au moment de la facturation.
Arrêté du 22 février 2022 portant tarification des publications d'information aéronautique sur support physique
NOR : TRAA2206164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/22/TRAA2206164A/jo/article_snum3
Texte n°54