Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mars 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2206164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/22/TRAA2206164A/jo/article_2
Texte n°54
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mars 2022.
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