Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2200424D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/TERB2200424D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/2022-322/jo/article_2
Texte n°24
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
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