Article 1
Sont retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée :
- le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
- le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2200424D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/TERB2200424D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/2022-322/jo/article_1
Texte n°24
Sont retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée :
- le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
- le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
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