Décret n° 2022-321 du 4 mars 2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

NOR : MTRD2201876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/MTRD2201876D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/2022-321/jo/texte
JORF n°0055 du 6 mars 2022
Texte n° 23

Version initiale


Publics concernés : opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l'emploi, commissions paritaires de la branche professionnelle, France compétences, entreprises, centres de formation d'apprentis.
Objet : modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le texte modifie les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage en organisant la fixation par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget d'une date d'entrée en vigueur uniforme pour l'ensemble des niveaux de prise en charge applicable aux contrats d'apprentissage. Le texte prévoit également que le même arrêté détermine, le cas échéant, le niveau de prise en charge applicable aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur ce niveau ou n'a pas pris en compte les recommandations formulées par France compétences.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-14 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 janvier 2022,
Décrète :


  • La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
    1° A l'article D. 6332-78-1 :
    a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-France compétences invite les branches, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à déterminer, dans les conditions mentionnées à l'article D. 6332-78, le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. La commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, la commission paritaire de la branche professionnelle dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande pour transmettre à l'opérateur de compétence dont relève la branche le niveau de prise en charge qu'elle a déterminé. L'opérateur de compétence en informe France compétences. » ;
    b) Le II est abrogé ;
    c) Au III, qui devient le II, les mots : « en application des I et II » sont remplacés par les mots : « en application du I » ;
    d) Le IV devient le III ;
    e) Le V est abrogé et le VI devient le IV ;
    2° L'article D. 6332-78-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 6332-78-2.-Un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme du délai mentionné au III de l'article D. 6332-78-1 :
    « 1° Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78 à défaut de la détermination de ce niveau par la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par celle-ci, dans les conditions mentionnées au I et III de l'article D. 6332-78-1. Ce niveau de prise en charge, qui tient compte des recommandations de France compétences, correspond à un montant annuel applicable au contrat d'apprentissage selon le diplôme ou titre à finalité professionnelle préparé et la nature des dépenses mentionnées au II de l'article D. 6332-78 ;
    « 2° La date de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à ces contrats les niveaux de prise en charge déterminés en application du 1° ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, le cas échéant, par les commissions paritaires des branches professionnelles dans les conditions mentionnées au I et III de l'article D. 6332-78-1. » ;


    3° A l'article D. 6332-79 :
    a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-Lorsque France compétences identifie des contrats d'apprentissage dont le niveau de prise en charge n'a pas été fixé, elle invite les branches concernées, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à le déterminer, » ;
    b) Le II est abrogé ;
    c) Au III, qui devient le II, après les mots : « deux mois » sont ajoutés les mots : « à compter de cette demande » ;
    d) Au IV, qui devient le III, les mots : « en application des II et III » sont remplacés par les mots : « en application du II » ;
    e) Le V devient le IV ;
    f) Le VI est abrogé ;
    g) Après le VII, qui devient le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « VI.-L'arrêté mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage à défaut de la détermination de ce niveau par la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par celle-ci, dans les conditions mentionnées au II et IV. Il fixe également la date de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à ces contrats les niveaux de prise en charge déterminés en application des mêmes II et IV ou du présent VI.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mars 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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