Article 4
Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2206934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/28/SSAS2206934A/jo/article_4
Texte n°27
Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2021.
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