Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2206934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/28/SSAS2206934A/jo/article_5
Texte n°27
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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