Décret n° 2022-265 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

Version INITIALE

NOR : TFPF2203037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/TFPF2203037D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-265/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décretest complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, ils précisent dès leur inscription leur choix d'admission en cas d'admission simultanée à ces deux concours. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions au concours. »