Décret n° 2022-265 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

NOR : TFPF2203037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/TFPF2203037D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-265/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2022
Texte n° 43

Version initiale


Publics concernés : candidats aux concours d'accès à certaines écoles de service public, candidats aux cycles de formation préparant à ces mêmes concours, écoles de service public, établissements et structures préparant aux concours d'accès à ces écoles.
Objet : accès à certaines écoles de service public en faveur de candidats remplissant des conditions de diplôme, de ressources et de parcours s'agissant du cycle de formation préparant aux concours dédiés, conditions et modalités d'accès aux cycles concernés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret procède à certains ajustements pour la mise en œuvre des concours externes spéciaux, dénommés « concours Talents », pour l'accès à l'Ecole nationale d'administration devenue Institut national du service public, à l'Institut national d'études territoriales en qualité d'élève administrateur, à l'Ecole nationale des hautes études en santé publique en qualité d'élève directeur d'hôpital ou d'élève directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social, à l'Ecole nationale supérieure de police en qualité d'élève commissaire de police et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires.
En premier lieu, il diversifie la nature des organismes susceptibles d'accueillir les cycles de formation ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux, en permettant à des services ou organismes non dotés de la personnalité juridique d'héberger de tels cycles.
En deuxième lieu, il prévoit que les candidats inscrits conjointement au concours externe et au concours externe spécial d'accès à la même école choisissent, dès leur inscription, le concours retenu en cas de double admission.
En troisième lieu, il précise en la limitant l'éligibilité aux concours externes spéciaux pour les candidats ayant suivi un cycle de formation désigné, en application de l'article 25 du décret du 3 mars 2021, par l'arrêté du 24 mars 2021 modifié fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant. Ces candidats pourront se présenter aux concours externes spéciaux à condition d'avoir suivi un tel cycle dans les quatre années civiles précédant l'année d'ouverture du concours et au plus tard le 1er mars 2022.
En revanche, il maintient à l'identique l'éligibilité des candidats ayant suivi un cycle de formation dénommé « Prépa Talents », désigné en application de l'article 3 du décret du 3 mars 2021, par l'annexe I de l'arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire.
Références : le décret, qui modifie le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public ;
Vu le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 modifié instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Au 2° du I de l'article 3 du décret du 3 mars 2021 susvisé, les mots : « un établissement » sont remplacés par les mots : « un service ou un organisme ».


  • Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décretest complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, ils précisent dès leur inscription leur choix d'admission en cas d'admission simultanée à ces deux concours. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions au concours. »


  • L'article 25 du même décret est ainsi modifié :
    1° A la première phrase, les mots : « suivent, à la date de clôture des inscriptions à ces concours, ou ont suivi, au cours des quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle ces concours sont ouverts, » sont remplacés par les mots : «, pendant une période comprise entre la quatrième année civile précédant l'année au cours de laquelle ces concours sont ouverts et le 1er mars 2022, suivent ou ont suivi, au plus tard à cette date, » ;
    2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également s'inscrire à ces mêmes concours les personnes qui, au 1er mars 2022, ont été sélectionnées pour suivre une telle préparation lorsque celle-ci débute postérieurement à cette date. »


  • Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

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