Article 1
Au 2° du I de l'article 3 du décret du 3 mars 2021 susvisé, les mots : « un établissement » sont remplacés par les mots : « un service ou un organisme ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2203037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/TFPF2203037D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-265/jo/article_1
Texte n°43
Au 2° du I de l'article 3 du décret du 3 mars 2021 susvisé, les mots : « un établissement » sont remplacés par les mots : « un service ou un organisme ».
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