Le tableau figurant au I de l'article A. 743-10-1 est modifié comme suit :
1° A la ligne 84-1, les mots : « Dépôt du document relatif » sont remplacés par les mots : « Déclaration relative ».
2° A la ligne 84-2, les mots : « Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné » sont remplacés par les mots : « Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée ».