Article 2
Au dernier alinéa de l'article A. 743-8 du code de commerce, les mots : « jusqu'au 28 février 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 29 février 2024 ».
République
Française
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NOR : ECOC2205580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/ECOC2205580A/jo/article_2
Texte n°10
Au dernier alinéa de l'article A. 743-8 du code de commerce, les mots : « jusqu'au 28 février 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 29 février 2024 ».
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