Arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé

NOR : SSAD2206388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/24/SSAD2206388A/jo/article_4
JORF n°0048 du 26 février 2022
Texte n° 48

Version initiale

Article 4


La commission peut entendre l'éditeur à l'origine de la demande de référencement.
Elle peut également entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations, notamment un représentant de la Haute autorité de santé, de la Conférence nationale de santé, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le Comité consultatif national d'éthique, du Conseil national consultatif des personnes handicapées, du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ou du Conseil national de le protection de l'enfance. Les personnes auditionnées par la commission ne prennent pas part aux votes.

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