Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

NOR : SSAZ2206500A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/25/SSAZ2206500A/jo/texte
JORF n°0048 du 26 février 2022
Texte n° 49

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2022/124/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant qu'en raison de la baisse de la circulation du virus de la covid-19, le Haut Conseil de la santé publique recommande de diminuer le nombre de tests et d'autotests que les personnes ou élèves déclarés contacts sont invités à réaliser ; qu'il y a lieu, en conséquence, de diminuer le nombre d'autotests que les pharmaciens sont autorisés à dispenser gratuitement dans ce contexte,
Arrête :


  • Le IV de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au cinquième alinéa, les mots : « ont effectué » sont remplacés par les mots : « ne souhaitent pas effectuer » et les mots : « , dont le résultat est négatif » sont supprimés ;
    2° Le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « - un autotest par personne ou élève contacts mentionnés au présent IV ; »
    3° Le dixième alinéa est supprimé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 28 février 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2022.


Olivier Véran

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