Article 3
La commission se prononce sur chaque dossier au vu d'un rapport d'évaluation établi à l'issue de l'instruction de la demande de référencement.
Arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé
NOR : SSAD2206388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/24/SSAD2206388A/jo/article_3
Texte n°48