Article 2
Les cahiers des charges cités à l'article 1er du présent arrêté peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l'Association française du gaz.
Arrêté du 11 février 2022 portant approbation des cahiers des charges référencés RSDG 9 et RSDG 14 en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
NOR : TREP2205113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/11/TREP2205113A/jo/article_2
Texte n°4