Les cahiers des charges, élaborés par l'Association française du gaz, intitulés respectivement RSDG 9 « Réseaux de distribution de gaz - Interventions de sécurité en cas d'incident ou d'accident mettant en cause la sécurité » et RSDG 14 « Surveillance et maintenance des réseaux de distribution de gaz combustibles » et datés du 11 février 2022 sont approuvés sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé.