Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2022 portant approbation des cahiers des charges référencés RSDG 9 et RSDG 14 en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
NOR : TREP2205113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/11/TREP2205113A/jo/article_3
Texte n°4