Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Annexe (Articles L731-1 à L785-16)
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE (Articles L731-1 à L734-9)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Article L731-1)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L732-1 à L732-9)
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (Article L732-1)
Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale (Article L732-2)
Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes (Article L732-3)
Section 4 : Stabilité du système financier (Article L732-4)
Section 5 : Relations financières avec l'étranger (Article L732-5)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles L732-6 à L732-8)
Section 7 : Sanctions administratives (Article L732-9)
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L733-1 à L733-9)
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (Article L733-1)
Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale (Article L733-2)
Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes (Article L733-3)
Section 4 : Stabilité du système financier (Article L733-4)
Section 5 : Relations financières avec l'étranger (Article L733-5)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles L733-6 à L733-8)
Section 7 : Sanctions administratives (Article L733-9)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L734-1 à L734-9)
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (Article L734-1)
Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale (Article L734-2)
Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes (Article L734-3)
Section 4 : Stabilité du système financier (Article L734-4)
Section 5 : Relations financières avec l'étranger (Article L734-5)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles L734-6 à L734-8)
Section 7 : Sanctions administratives (Article L734-9)
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS (Articles L741-1 à L744-14)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L741-1 à L741-3)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE (Articles L742-1 à L742-15)
Section 1 : Instruments financiers (Articles L742-1 à L742-10)
Sous-section 1 : Définitions et règles générales (Article L742-1)
Sous-section 2 : Titres de capital (Article L742-2)
Sous-section 3 : Titres de créance (Articles L742-3 à L742-5)
Sous-section 4 : Placements collectifs (Articles L742-6 à L742-10)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L742-6)
Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle (Article L742-7)
Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels (Article L742-8)
Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels (Article L742-9)
Paragraphe 5 : Organismes de financement (Article L742-10)
Section 2 : Produits d'épargne (Articles L742-11 à L742-13)
Section 3 : Dispositions pénales (Articles L742-14 à L742-15)
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles L743-1 à L743-15)
Section 1 : Instruments financiers (Articles L743-1 à L743-10)
Sous-section 1 : Définitions et règles générales (Article L743-1)
Sous-section 2 : Titres de capital (Article L743-2)
Sous-section 3 : Titres de créance (Articles L743-3 à L743-5)
Sous-section 4 : Placements collectifs (Articles L743-6 à L743-10)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L743-6)
Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle (Article L743-7)
Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels (Article L743-8)
Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels (Article L743-9)
Paragraphe 5 : Organismes de financement (Article L743-10)
Section 2 : Produits d'épargne (Articles L743-11 à L743-13)
Section 3 : Dispositions pénales (Articles L743-14 à L743-15)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L744-1 à L744-14)
Section 1 : Instruments financiers (Articles L744-1 à L744-10)
Sous-section 1 : Définitions et règles générales (Article L744-1)
Sous-section 2 : Titres de capital (Article L744-2)
Sous-section 3 : Titres de créance (Articles L744-3 à L744-5)
Sous-section 4 : Placements collectifs (Articles L744-6 à L744-10)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L744-6)
Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle (Article L744-7)
Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels (Article L744-8)
Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels (Article L744-9)
Paragraphe 5 : Organismes de financement (Article L744-10)
Section 2 : Produits d'épargne (Articles L744-11 à L744-12)
Section 3 : Dispositions pénales (Articles L744-13 à L744-14)
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES (Articles L752-1 à L754-20)
Chapitre I : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L752-1 à L752-21)
Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique (Articles L752-1 à L752-4)
Section 2 : Crédits (Articles L752-5 à L752-9)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L752-5)
Sous-section 2 : Catégories de crédits (Article L752-6)
Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Article L752-7)
Sous-section 4 : Garantie des cautions (Article L752-8)
Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social (Article L752-9)
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique (Articles L752-10 à L752-12)
Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes (Articles L752-13 à L752-14)
Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers (Article L752-15)
Section 6 : Démarchage (Articles L752-16 à L752-18)
Section 7 : Dispositions pénales (Articles L752-19 à L752-21)
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L753-1 à L753-21)
Section 1 : Opérations de banque, les services de paiement et la monnaie électronique (Articles L753-1 à L753-4)
Section 2 : Crédits (Articles L753-5 à L753-9)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L753-5)
Sous-section 2 : Catégories de crédits (Article L753-6)
Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Article L753-7)
Sous-section 4 : Garantie des cautions (Article L753-8)
Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social (Article L753-9)
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique (Articles L753-10 à L753-12)
Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes (Articles L753-13 à L753-14)
Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers (Article L753-15)
Section 6 : Démarchage (Articles L753-16 à L753-18)
Section 7 : Dispositions pénales (Articles L753-19 à L753-21)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L754-1 à L754-20)
Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique (Articles L754-1 à L754-2)
Section 2 : Crédits (Articles L754-3 à L754-7)
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique (Articles L754-8 à L754-11)
Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes (Articles L754-12 à L754-13)
Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers (Article L754-14)
Section 6 : Démarchage (Articles L754-15 à L754-17)
Section 7 : Dispositions pénales (Articles L754-18 à L754-20)
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS (Articles L761-1 à L764-14)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Article L761-1)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L762-1 à L762-14)
Section 1 : Opérations (Articles L762-1 à L762-2)
Section 2 : Plateformes de négociation (Articles L762-3 à L762-6)
Section 3 : Négociations sur instruments financiers (Article L762-7)
Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux (Articles L762-8 à L762-9)
Section 5 : Protection des investisseurs (Articles L762-10 à L762-11)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles L762-12 à L762-14)
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L763-1 à L763-14)
Section 1 : Opérations (Articles L763-1 à L763-2)
Section 2 : Plateformes de négociation (Articles L763-3 à L763-6)
Section 3 : Négociations sur instruments financiers (Article L763-7)
Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux (Articles L763-8 à L763-9)
Section 5 : Protection des investisseurs (Articles L763-10 à L763-11)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles L763-12 à L763-14)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L764-1 à L764-14)
Section 1 : Opérations (Articles L764-1 à L764-2)
Section 2 : Plateformes de négociation (Articles L764-3 à L764-6)
Section 3 : Négociations sur instruments financiers (Article L764-7)
Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux (Articles L764-8 à L764-9)
Section 5 : Protection des investisseurs (Articles L764-10 à L764-11)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles L764-12 à L764-14)
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43)
Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L771-1 à L771-3)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L772-1 à L772-10)
Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy (Articles L772-1 à L772-4)
Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin (Article L772-5)
Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L772-6 à L772-10)
Sous-section 1 : Agrément des établissements de crédit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L772-6)
Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services bancaires (Articles L772-7 à L772-8)
Sous-section 3 : Fraude fiscale, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles L772-9 à L772-10)
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L773-1 à L773-50)
Section 1 : Interdiction (Article L773-1)
Section 2 : Prestataires de services bancaires (Articles L773-2 à L773-15)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L773-2 à L773-7)
Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions (Article L773-2)
Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession (Article L773-3)
Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel (Article L773-4)
Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles (Article L773-5)
Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement (Article L773-6)
Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés (Article L773-7)
Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne (Article L773-8)
Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés (Article L773-9)
Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement (Article L773-10)
Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement (Article L773-11)
Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement (Article L773-12)
Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles L773-13 à L773-14)
Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article L773-15)
Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications (Articles L773-16 à L773-20)
Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles L773-21 à L773-26)
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement (Article L773-21)
Sous-section 2 : Etablissements de paiement (Article L773-22)
Sous-section 3 : Agents (Article L773-23)
Sous-section 4 : Changeurs manuels (Article L773-24)
Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique (Article L773-25)
Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique (Article L773-26)
Section 5 : Prestataires de services d'investissement (Articles L773-27 à L773-30)
Section 6 : Autres prestataires de services (Articles L773-31 à L773-40)
Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers (Article L773-31)
Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers (Article L773-32)
Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs (Article L773-33)
Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote (Article L773-34)
Sous-section 5 : Agents liés (Article L773-35)
Sous-section 6 : Immatriculation unique (Article L773-36)
Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif (Article L773-37)
Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs (Article L773-38)
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données (Article L773-39)
Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques (Article L773-40)
Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons (Article L773-41)
Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (Articles L773-42 à L773-44)
Section 9 : Dispositions pénales (Articles L773-45 à L773-50)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L773-45)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services (Article L773-46)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires (Article L773-47)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons (Article L773-48)
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs (Article L773-49)
Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Article L773-50)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L774-1 à L774-50)
Section 1 : Interdiction (Article L774-1)
Section 2 : Prestataires de services bancaires (Articles L774-2 à L774-15)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L774-2 à L774-7)
Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions (Article L774-2)
Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession (Article L774-3)
Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel (Article L774-4)
Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles (Article L774-5)
Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement (Article L774-6)
Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés (Article L774-7)
Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne (Article L774-8)
Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés (Article L774-9)
Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement (Article L774-10)
Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement (Article L774-11)
Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement (Article L774-12)
Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles L774-13 à L774-14)
Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article L774-15)
Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications (Articles L774-16 à L774-20)
Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles L774-21 à L774-26)
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement (Article L774-21)
Sous-section 2 : Etablissements de paiement (Article L774-22)
Sous-section 3 : Agents (Article L774-23)
Sous-section 4 : Changeurs manuels (Article L774-24)
Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique (Article L774-25)
Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique (Article L774-26)
Section 5 : Prestataires de services d'investissement (Articles L774-27 à L774-30)
Section 6 : Autres prestataires de services (Articles L774-31 à L774-40)
Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers (Article L774-31)
Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers (Article L774-32)
Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs (Article L774-33)
Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote (Article L774-34)
Sous-section 5 : Agents liés (Article L774-35)
Sous-section 6 : Immatriculation unique (Article L774-36)
Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif (Article L774-37)
Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs (Article L774-38)
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données (Article L774-39)
Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques (Article L774-40)
Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons (Article L774-41)
Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (Articles L774-42 à L774-44)
Section 9 : Dispositions pénales (Articles L774-45 à L774-50)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L774-45)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services (Article L774-46)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires (Article L774-47)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons (Article L774-48)
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs (Article L774-49)
Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Article L774-50)
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L775-1 à L775-43)
Section 1 : Interdiction (Article L775-1)
Section 2 : Prestataires de services bancaires (Articles L775-2 à L775-14)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L775-2 à L775-7)
Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions (Article L775-2)
Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession (Article L775-3)
Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel (Article L775-4)
Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles (Article L775-5)
Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement (Article L775-6)
Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés (Article L775-7)
Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés (Article L775-8)
Sous-section 3 : Sociétés de financement, compagnies financières et Agence française de développement (Article L775-9)
Sous-section 4 : Etablissements de crédit d'investissement (Article L775-10)
Sous-section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement (Article L775-11)
Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles L775-12 à L775-13)
Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article L775-14)
Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles L775-15 à L775-20)
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement (Article L775-15)
Sous-section 2 : Etablissements de paiement (Article L775-16)
Sous-section 3 : Agents (Article L775-17)
Sous-section 4 : Changeurs manuels (Article L775-18)
Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique (Article L775-19)
Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique (Article L775-20)
Section 4 : Prestataires de services d'investissement (Articles L775-21 à L775-24)
Section 5 : Autres prestataires de services (Articles L775-25 à L775-34)
Sous-section 1 : Les conseillers en investissements financiers (Article L775-25)
Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers (Article L775-26)
Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs (Article L775-27)
Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote (Article L775-28)
Sous-section 5 : Agents liés (Article L775-29)
Sous-section 6 : Immatriculation unique (Article L775-30)
Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif (Article L775-31)
Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs (Article L775-32)
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données (Article L775-33)
Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques (Article L775-34)
Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons (Article L775-35)
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (Articles L775-36 à L775-38)
Section 8 : Dispositions pénales (Articles L775-39 à L775-43)
Sous-section 1 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de service (Article L775-39)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires (Article L775-40)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons (Article L775-41)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs (Article L775-42)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Article L775-43)
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE (Articles L781-1 à L785-16)
Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L781-1 à L781-3)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L783-1 à L783-17)
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L783-1 à L783-6)
Sous-section 1 : Réglementation (Article L783-1)
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles L783-2 à L783-3)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Article L783-4)
Sous-section 4 : Institutions consultatives et autres institutions (Articles L783-5 à L783-6)
Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles L783-7 à L783-12)
Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement (Article L783-7)
Sous-section 2 : Pouvoirs (Article L783-8)
Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes (Article L783-9)
Sous-section 4 : Autres compétences (Article L783-10)
Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes (Article L783-11)
Sous-section 6 : Voies de recours (Article L783-12)
Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations (Articles L783-13 à L783-15)
Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national (Article L783-13)
Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger (Article L783-14)
Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte (Article L783-15)
Section 4 : Dispositions pénales (Articles L783-16 à L783-17)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L784-1 à L784-17)
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L784-1 à L784-6)
Sous-section 1 : Réglementation (Article L784-1)
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles L784-2 à L784-3)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Article L784-4)
Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions (Articles L784-5 à L784-6)
Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles L784-7 à L784-12)
Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement (Article L784-7)
Sous-section 2 : Pouvoirs (Article L784-8)
Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes (Article L784-9)
Sous-section 4 : Autres compétences (Article L784-10)
Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes (Article L784-11)
Sous-section 6 : Voies de recours (Article L784-12)
Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations (Articles L784-13 à L784-15)
Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national (Article L784-13)
Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger (Article L784-14)
Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte (Article L784-15)
Section 4 : Dispositions pénales (Articles L784-16 à L784-17)
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L785-1 à L785-16)
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L785-1 à L785-5)
Sous-section 1 : Réglementation (Article L785-1)
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L785-2)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Article L785-3)
Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions (Articles L785-4 à L785-5)
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Articles L785-6 à L785-11)
Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement (Article L785-6)
Sous-section 2 : Pouvoirs (Article L785-7)
Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes (Article L785-8)
Sous-section 4 : Autres compétences (Article L785-9)
Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes (Article L785-10)
Sous-section 6 : Voies de recours (Article L785-11)
Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations (Articles L785-12 à L785-14)
Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national (Article L785-12)
Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger (Article L785-13)
Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte (Article L785-14)
Section 4 : Dispositions pénales (Articles L785-15 à L785-16)
Article 2
Les dispositions législatives des titres III à VIII du livre VII du code monétaire et financier, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.