Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Annexe (Articles L731-1 à L785-16)
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE (Articles L731-1 à L734-9)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Article L731-1)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L732-1 à L732-9)
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (Article L732-1)
Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale (Article L732-2)
Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes (Article L732-3)
Section 4 : Stabilité du système financier (Article L732-4)
Section 5 : Relations financières avec l'étranger (Article L732-5)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles L732-6 à L732-8)
Section 7 : Sanctions administratives (Article L732-9)
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L733-1 à L733-9)
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (Article L733-1)
Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale (Article L733-2)
Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes (Article L733-3)
Section 4 : Stabilité du système financier (Article L733-4)
Section 5 : Relations financières avec l'étranger (Article L733-5)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles L733-6 à L733-8)
Section 7 : Sanctions administratives (Article L733-9)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L734-1 à L734-9)
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (Article L734-1)
Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale (Article L734-2)
Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes (Article L734-3)
Section 4 : Stabilité du système financier (Article L734-4)
Section 5 : Relations financières avec l'étranger (Article L734-5)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles L734-6 à L734-8)
Section 7 : Sanctions administratives (Article L734-9)
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS (Articles L741-1 à L744-14)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L741-1 à L741-3)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE (Articles L742-1 à L742-15)
Section 1 : Instruments financiers (Articles L742-1 à L742-10)
Sous-section 1 : Définitions et règles générales (Article L742-1)
Sous-section 2 : Titres de capital (Article L742-2)
Sous-section 3 : Titres de créance (Articles L742-3 à L742-5)
Sous-section 4 : Placements collectifs (Articles L742-6 à L742-10)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L742-6)
Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle (Article L742-7)
Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels (Article L742-8)
Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels (Article L742-9)
Paragraphe 5 : Organismes de financement (Article L742-10)
Section 2 : Produits d'épargne (Articles L742-11 à L742-13)
Section 3 : Dispositions pénales (Articles L742-14 à L742-15)
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles L743-1 à L743-15)
Section 1 : Instruments financiers (Articles L743-1 à L743-10)
Sous-section 1 : Définitions et règles générales (Article L743-1)
Sous-section 2 : Titres de capital (Article L743-2)
Sous-section 3 : Titres de créance (Articles L743-3 à L743-5)
Sous-section 4 : Placements collectifs (Articles L743-6 à L743-10)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L743-6)
Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle (Article L743-7)
Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels (Article L743-8)
Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels (Article L743-9)
Paragraphe 5 : Organismes de financement (Article L743-10)
Section 2 : Produits d'épargne (Articles L743-11 à L743-13)
Section 3 : Dispositions pénales (Articles L743-14 à L743-15)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L744-1 à L744-14)
Section 1 : Instruments financiers (Articles L744-1 à L744-10)
Sous-section 1 : Définitions et règles générales (Article L744-1)
Sous-section 2 : Titres de capital (Article L744-2)
Sous-section 3 : Titres de créance (Articles L744-3 à L744-5)
Sous-section 4 : Placements collectifs (Articles L744-6 à L744-10)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L744-6)
Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle (Article L744-7)
Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels (Article L744-8)
Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels (Article L744-9)
Paragraphe 5 : Organismes de financement (Article L744-10)
Section 2 : Produits d'épargne (Articles L744-11 à L744-12)
Section 3 : Dispositions pénales (Articles L744-13 à L744-14)
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES (Articles L752-1 à L754-20)
Chapitre I : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L752-1 à L752-21)
Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique (Articles L752-1 à L752-4)
Section 2 : Crédits (Articles L752-5 à L752-9)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L752-5)
Sous-section 2 : Catégories de crédits (Article L752-6)
Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Article L752-7)
Sous-section 4 : Garantie des cautions (Article L752-8)
Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social (Article L752-9)
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique (Articles L752-10 à L752-12)
Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes (Articles L752-13 à L752-14)
Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers (Article L752-15)
Section 6 : Démarchage (Articles L752-16 à L752-18)
Section 7 : Dispositions pénales (Articles L752-19 à L752-21)
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L753-1 à L753-21)
Section 1 : Opérations de banque, les services de paiement et la monnaie électronique (Articles L753-1 à L753-4)
Section 2 : Crédits (Articles L753-5 à L753-9)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L753-5)
Sous-section 2 : Catégories de crédits (Article L753-6)
Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Article L753-7)
Sous-section 4 : Garantie des cautions (Article L753-8)
Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social (Article L753-9)
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique (Articles L753-10 à L753-12)
Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes (Articles L753-13 à L753-14)
Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers (Article L753-15)
Section 6 : Démarchage (Articles L753-16 à L753-18)
Section 7 : Dispositions pénales (Articles L753-19 à L753-21)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L754-1 à L754-20)
Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique (Articles L754-1 à L754-2)
Section 2 : Crédits (Articles L754-3 à L754-7)
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique (Articles L754-8 à L754-11)
Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes (Articles L754-12 à L754-13)
Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers (Article L754-14)
Section 6 : Démarchage (Articles L754-15 à L754-17)
Section 7 : Dispositions pénales (Articles L754-18 à L754-20)
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS (Articles L761-1 à L764-14)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Article L761-1)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L762-1 à L762-14)
Section 1 : Opérations (Articles L762-1 à L762-2)
Section 2 : Plateformes de négociation (Articles L762-3 à L762-6)
Section 3 : Négociations sur instruments financiers (Article L762-7)
Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux (Articles L762-8 à L762-9)
Section 5 : Protection des investisseurs (Articles L762-10 à L762-11)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles L762-12 à L762-14)
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L763-1 à L763-14)
Section 1 : Opérations (Articles L763-1 à L763-2)
Section 2 : Plateformes de négociation (Articles L763-3 à L763-6)
Section 3 : Négociations sur instruments financiers (Article L763-7)
Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux (Articles L763-8 à L763-9)
Section 5 : Protection des investisseurs (Articles L763-10 à L763-11)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles L763-12 à L763-14)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L764-1 à L764-14)
Section 1 : Opérations (Articles L764-1 à L764-2)
Section 2 : Plateformes de négociation (Articles L764-3 à L764-6)
Section 3 : Négociations sur instruments financiers (Article L764-7)
Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux (Articles L764-8 à L764-9)
Section 5 : Protection des investisseurs (Articles L764-10 à L764-11)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles L764-12 à L764-14)
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43)
Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L771-1 à L771-3)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L772-1 à L772-10)
Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy (Articles L772-1 à L772-4)
Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin (Article L772-5)
Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L772-6 à L772-10)
Sous-section 1 : Agrément des établissements de crédit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L772-6)
Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services bancaires (Articles L772-7 à L772-8)
Sous-section 3 : Fraude fiscale, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles L772-9 à L772-10)
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L773-1 à L773-50)
Section 1 : Interdiction (Article L773-1)
Section 2 : Prestataires de services bancaires (Articles L773-2 à L773-15)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L773-2 à L773-7)
Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions (Article L773-2)
Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession (Article L773-3)
Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel (Article L773-4)
Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles (Article L773-5)
Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement (Article L773-6)
Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés (Article L773-7)
Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne (Article L773-8)
Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés (Article L773-9)
Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement (Article L773-10)
Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement (Article L773-11)
Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement (Article L773-12)
Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles L773-13 à L773-14)
Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article L773-15)
Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications (Articles L773-16 à L773-20)
Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles L773-21 à L773-26)
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement (Article L773-21)
Sous-section 2 : Etablissements de paiement (Article L773-22)
Sous-section 3 : Agents (Article L773-23)
Sous-section 4 : Changeurs manuels (Article L773-24)
Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique (Article L773-25)
Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique (Article L773-26)
Section 5 : Prestataires de services d'investissement (Articles L773-27 à L773-30)
Section 6 : Autres prestataires de services (Articles L773-31 à L773-40)
Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers (Article L773-31)
Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers (Article L773-32)
Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs (Article L773-33)
Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote (Article L773-34)
Sous-section 5 : Agents liés (Article L773-35)
Sous-section 6 : Immatriculation unique (Article L773-36)
Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif (Article L773-37)
Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs (Article L773-38)
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données (Article L773-39)
Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques (Article L773-40)
Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons (Article L773-41)
Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (Articles L773-42 à L773-44)
Section 9 : Dispositions pénales (Articles L773-45 à L773-50)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L773-45)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services (Article L773-46)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires (Article L773-47)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons (Article L773-48)
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs (Article L773-49)
Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Article L773-50)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L774-1 à L774-50)
Section 1 : Interdiction (Article L774-1)
Section 2 : Prestataires de services bancaires (Articles L774-2 à L774-15)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L774-2 à L774-7)
Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions (Article L774-2)
Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession (Article L774-3)
Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel (Article L774-4)
Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles (Article L774-5)
Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement (Article L774-6)
Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés (Article L774-7)
Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne (Article L774-8)
Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés (Article L774-9)
Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement (Article L774-10)
Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement (Article L774-11)
Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement (Article L774-12)
Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles L774-13 à L774-14)
Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article L774-15)
Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications (Articles L774-16 à L774-20)
Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles L774-21 à L774-26)
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement (Article L774-21)
Sous-section 2 : Etablissements de paiement (Article L774-22)
Sous-section 3 : Agents (Article L774-23)
Sous-section 4 : Changeurs manuels (Article L774-24)
Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique (Article L774-25)
Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique (Article L774-26)
Section 5 : Prestataires de services d'investissement (Articles L774-27 à L774-30)
Section 6 : Autres prestataires de services (Articles L774-31 à L774-40)
Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers (Article L774-31)
Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers (Article L774-32)
Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs (Article L774-33)
Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote (Article L774-34)
Sous-section 5 : Agents liés (Article L774-35)
Sous-section 6 : Immatriculation unique (Article L774-36)
Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif (Article L774-37)
Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs (Article L774-38)
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données (Article L774-39)
Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques (Article L774-40)
Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons (Article L774-41)
Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (Articles L774-42 à L774-44)
Section 9 : Dispositions pénales (Articles L774-45 à L774-50)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L774-45)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services (Article L774-46)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires (Article L774-47)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons (Article L774-48)
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs (Article L774-49)
Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Article L774-50)
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L775-1 à L775-43)
Section 1 : Interdiction (Article L775-1)
Section 2 : Prestataires de services bancaires (Articles L775-2 à L775-14)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L775-2 à L775-7)
Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions (Article L775-2)
Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession (Article L775-3)
Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel (Article L775-4)
Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles (Article L775-5)
Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement (Article L775-6)
Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés (Article L775-7)
Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés (Article L775-8)
Sous-section 3 : Sociétés de financement, compagnies financières et Agence française de développement (Article L775-9)
Sous-section 4 : Etablissements de crédit d'investissement (Article L775-10)
Sous-section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement (Article L775-11)
Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles L775-12 à L775-13)
Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article L775-14)
Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles L775-15 à L775-20)
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement (Article L775-15)
Sous-section 2 : Etablissements de paiement (Article L775-16)
Sous-section 3 : Agents (Article L775-17)
Sous-section 4 : Changeurs manuels (Article L775-18)
Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique (Article L775-19)
Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique (Article L775-20)
Section 4 : Prestataires de services d'investissement (Articles L775-21 à L775-24)
Section 5 : Autres prestataires de services (Articles L775-25 à L775-34)
Sous-section 1 : Les conseillers en investissements financiers (Article L775-25)
Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers (Article L775-26)
Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs (Article L775-27)
Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote (Article L775-28)
Sous-section 5 : Agents liés (Article L775-29)
Sous-section 6 : Immatriculation unique (Article L775-30)
Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif (Article L775-31)
Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs (Article L775-32)
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données (Article L775-33)
Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques (Article L775-34)
Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons (Article L775-35)
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (Articles L775-36 à L775-38)
Section 8 : Dispositions pénales (Articles L775-39 à L775-43)
Sous-section 1 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de service (Article L775-39)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires (Article L775-40)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons (Article L775-41)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs (Article L775-42)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Article L775-43)
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE (Articles L781-1 à L785-16)
Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L781-1 à L781-3)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L783-1 à L783-17)
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L783-1 à L783-6)
Sous-section 1 : Réglementation (Article L783-1)
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles L783-2 à L783-3)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Article L783-4)
Sous-section 4 : Institutions consultatives et autres institutions (Articles L783-5 à L783-6)
Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles L783-7 à L783-12)
Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement (Article L783-7)
Sous-section 2 : Pouvoirs (Article L783-8)
Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes (Article L783-9)
Sous-section 4 : Autres compétences (Article L783-10)
Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes (Article L783-11)
Sous-section 6 : Voies de recours (Article L783-12)
Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations (Articles L783-13 à L783-15)
Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national (Article L783-13)
Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger (Article L783-14)
Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte (Article L783-15)
Section 4 : Dispositions pénales (Articles L783-16 à L783-17)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L784-1 à L784-17)
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L784-1 à L784-6)
Sous-section 1 : Réglementation (Article L784-1)
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles L784-2 à L784-3)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Article L784-4)
Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions (Articles L784-5 à L784-6)
Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles L784-7 à L784-12)
Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement (Article L784-7)
Sous-section 2 : Pouvoirs (Article L784-8)
Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes (Article L784-9)
Sous-section 4 : Autres compétences (Article L784-10)
Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes (Article L784-11)
Sous-section 6 : Voies de recours (Article L784-12)
Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations (Articles L784-13 à L784-15)
Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national (Article L784-13)
Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger (Article L784-14)
Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte (Article L784-15)
Section 4 : Dispositions pénales (Articles L784-16 à L784-17)
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L785-1 à L785-16)
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L785-1 à L785-5)
Sous-section 1 : Réglementation (Article L785-1)
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L785-2)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Article L785-3)
Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions (Articles L785-4 à L785-5)
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Articles L785-6 à L785-11)
Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement (Article L785-6)
Sous-section 2 : Pouvoirs (Article L785-7)
Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes (Article L785-8)
Sous-section 4 : Autres compétences (Article L785-9)
Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes (Article L785-10)
Sous-section 6 : Voies de recours (Article L785-11)
Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations (Articles L785-12 à L785-14)
Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national (Article L785-12)
Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger (Article L785-13)
Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte (Article L785-14)
Section 4 : Dispositions pénales (Articles L785-15 à L785-16)
Article L785-4
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 614-1 et L. 614-2 | la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 |
L. 614-3 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
A l'article L. 614-2, au premier alinéa, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » sont supprimés.