Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT2127370R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/15/ECOT2127370R/jo/article_l784-5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/15/2022-230/jo/article_l784-5

Texte n°8

Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Article L784-5


I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 614-1 et L. 614-2
la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 614-3
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003


II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : « et les entreprises d'assurance » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » ainsi que les mots : « au secteur de l'assurance, » sont supprimés.