Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT2127370R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/15/ECOT2127370R/jo/article_l773-36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/15/2022-230/jo/article_l773-36

Texte n°8

Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Article L773-36


I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 546-1

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 546-2 et L. 546-3

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 546-4

l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 546-1, les mots : « le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ».