Décret n° 2022-227 du 23 février 2022 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Version INITIALE

NOR : ESRH2118426D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/ESRH2118426D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/2022-227/jo/article_10

Texte n°14

Article 10


L'article 58-4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé aux professeurs des universités, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.