Article 8
Le deuxième alinéa du IV de l'article 45 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inscription sur la liste de qualification est valable sans limitation de durée. »
Décret n° 2022-227 du 23 février 2022 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
NOR : ESRH2118426D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/ESRH2118426D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/2022-227/jo/article_8
Texte n°14