Article 9
L'article 49-3 du même décret est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2118426D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/ESRH2118426D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/2022-227/jo/article_9
Texte n°14
L'article 49-3 du même décret est abrogé.
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