Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique

Version INITIALE

NOR : MERT2135279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/MERT2135279A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité.