Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique

Version INITIALE

NOR : MERT2135279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/MERT2135279A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.