Arrêté du 24 janvier 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Services et prestations des secteurs sanitaire et social »

Version INITIALE

NOR : ESRS2138611A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/24/ESRS2138611A/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale des outre-mer et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.