Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux « haltes “soins addictions” »

Version INITIALE

NOR : SSAP2201709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/26/SSAP2201709A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


L'arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque » est abrogé.