La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article L. 224-3 du code de l'action sociale et des familles dans les collectivités d'outre-mer, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.