LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Version INITIALE

NOR : SSAX2029987L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/SSAX2029987L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/2022-219/jo/article_13

Texte n°5

Article 13


L'article L. 225-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les personnes agréées qu'elles accompagnent, des candidats susceptibles d'accueillir en vue de l'adoption des enfants à besoins spécifiques. »