LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Version INITIALE

NOR : SSAX2029987L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/SSAX2029987L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/21/2022-219/jo/article_12

Texte n°5

Article 12


A titre dérogatoire, les agréments en vue de l'adoption en cours de validité à la date du 11 mars 2020 peuvent être prolongés pour une durée de deux ans par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif pour les bénéficiaires dont le dossier de demande a été enregistré par une autorité étrangère et dont l'agrément est toujours valide à la date de promulgation de la présente loi.