Arrêté du 15 février 2022 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Corsica

Version INITIALE

NOR : TRAA2202970A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/TRAA2202970A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.