Article 4
Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2202970A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/TRAA2202970A/jo/article_4
Texte n°39
Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.
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