Décret n° 2022-208 du 18 février 2022 modifiant l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt

Version INITIALE

NOR : ECOE2202669D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/ECOE2202669D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-208/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.