Article 1
A l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts, les mots : «, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2202669D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/ECOE2202669D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-208/jo/article_1
Texte n°15
A l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts, les mots : «, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, » sont supprimés.
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