Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTD2133825D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/INTD2133825D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-198/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.