Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD2133825D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/INTD2133825D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-198/jo/article_3
Texte n°12
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
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