Article 2
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 octobre 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants
NOR : SSAS2202900S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/28/SSAS2202900S/jo/article_2
Texte n°47