Décision du 28 octobre 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants

Version INITIALE

NOR : SSAS2202900S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/28/SSAS2202900S/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


A compter du 1er mars 2022 et conformément aux articles L. 162-16-5 (IV) et L. 162-16-6 (IV) susvisés applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, des tarifs unifiés sont institués, dans le groupe biosimilaire mentionné en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs unifiés applicables à ce biosimilaire sont ceux figurant à la même annexe.