Article 14
Au début du 2° de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée, les mots : « D'un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d'un fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « De deux fonctionnaires ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2122201L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/14/ECOI2122201L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/14/2022-172/jo/article_14
Texte n°2
Au début du 2° de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée, les mots : « D'un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d'un fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « De deux fonctionnaires ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.