LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur (Articles 1 à 7)
Chapitre II : De l'artisanat (Articles 8 à 9)
Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur (Articles 10 à 17)
Section 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce (Article 10)
Section 2 : De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants (Articles 11 à 12)
Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables (Articles 13 à 15)
Section 4 : Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie (Articles 16 à 17)
Chapitre IV : Dispositions d'applicabilité outre-mer et dispositions finales (Articles 18 à 21)
Article 2
Le premier alinéa de l'article L. 145-16 du code de commerce est complété par les mots : « ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel ».