La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : «, professionnelles et non professionnelles, » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « non-professionnelles » est remplacé par les mots : « professionnelles et non professionnelles » ;
2° A l'article L. 711-2, après le mot : « dettes », sont insérés les mots : « professionnelles et ».