Article 4
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2027.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2131815D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/TERB2131815D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/2022-167/jo/article_4
Texte n°25
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2027.
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