Les quatre derniers alinéas de l'article R. 1511-13 du code général des collectivités territorialessont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 52,5 millions d'euros en Guyane et à Mayotte ;
« b) 45 millions d'euros à Saint-Martin ;
« c) 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à la Réunion ;
« d) 30 millions d'euros à la Martinique. »