Décret n° 2022-167 du 11 février 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027

Version INITIALE

NOR : TERB2131815D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/TERB2131815D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/2022-167/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.