Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
NOR : SSAH2135698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/5/SSAH2135698A/jo/article_6
Texte n°38