L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots « 1010 € bruts », sont ajoutés les mots «, et versé au prorata des obligations de service hebdomadaires » ;
2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les praticiens qui exercent des fonctions de praticien attaché dans un autre établissement bénéficient du versement de l'indemnité au prorata de la quotité de temps de travail effectué dans chaque établissement sans pouvoir au total excéder le montant de l'indemnité mentionnée au 6° de l'article D. 6152-23-1. »

L'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots « pendant une durée de trois ans », sont ajoutés les mots « et à exercer exclusivement en établissement public de santé » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots « à l'article L. 6154-1, », sont ajoutés les mots « ou pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat ».

L'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions au titre des deux premiers alinéas de l'article R. 6152-26-2 et de l'article R. 6152-43 du même code. » ;
2° Après le troisième alinéa est inséré l'alinéa suivant :

«-les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions au titre de l'article R. 6152-46 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier. »

L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2000 est modifiée comme suit :

CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF

Entre :
L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur
et
M. (nom, prénom du praticien),
demeurant à
(adresse du praticien),
nommé praticien hospitalier ou intégré dans le corps des praticiens hospitaliers par arrêté ministériel en date du,
Il est convenu ce qui suit :
M. s'engage à ne pas exercer d'activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique et à exercer exclusivement en établissement public de santé pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent contrat.
En contrepartie de cet engagement, M. percevra, conformément aux dispositions du 6° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif dont le montant est prévu à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif.
En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du présent contrat. Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières.
En cas d'exercice des fonctions à temps partiel, le montant de l'indemnité sera calculé proportionnellement au temps effectivement travaillé.
Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.

L'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.